Loi des finances 2016 pour le photovoltaïque

lundi, janvier 18, 2016

Crédit d’impôt

Il n’est pas possible de bénéficier d’un crédit d’impôt pour un système photovoltaïque. La loi de finances pour 2014 a en effet supprimé l’éligibilité des équipements photovoltaïques au crédit d’impôt, pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2014.

L’article 106 de la loi de finances pour 2016 prévoit cependant des conditions d’éligibilité des systèmes hybrides (PV-T, aérovoltaïque, etc.) au crédit d’impôt.

Modalités d’application du crédit d’impôt aux systèmes hybrides (photovoltaïques et thermiques) jusqu’au 31 décembre 2016

Article 106 : « Toutefois, pour les dépenses payées au titre de l’acquisition d’un équipement intégrant un équipement de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil et un équipement de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant l’énergie solaire thermique, le crédit d’impôt s’applique sur le coût total de cette acquisition, dans la limite d’une surface de capteurs solaires fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget, et après application à la surface ainsi déterminée d’un plafond de dépenses par mètre carré de capteurs solaires ;

L’arrêté du 30 décembre 2015 fixe les conditions pour l’éligibilité au crédit d’impôt :

Tous les équipement de production de chauffage fonctionnant à l’énergie solaire doivent avoir une efficacité énergétique saisonnière (Etas) supérieure ou égale à 90 %. Dans le cas d’un dispositif solaire mis séparément sur le marché il n’y a pas d’exigence en terme d’efficacité énergétique saisonnière mais une exigence sur la productivité du matériel.

Pour les équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire (ECS) seule ou associés à la production de chauffage fonctionnant à l’énergie solaire : une efficacité énergétique pour le chauffage de l’eau de 65 %, 75 %, 80 %, 85 % en fonction du profil de soutirage M, L, XL, XXL.

Les plafonds de dépenses par mètre carré de capteurs solaires sont définis dans le tableau ci-dessous :

Nom technique

Nom commun

Plafond pour l’éligibilité au crédit d’impôt

Surface maximum

Productivité exigée dans le cas d’un dispositif solaire mis séparément sur le marché

Capteurs thermiques à circulation de liquide

Solaire thermique

1 000 € TTC/m2

Pas de surface maximum

600 W/m2

Capteurs thermiques à air

Solaire thermique

400 € TTC/m2

Pas de surface maximum éligible

500 W/m2

Capteurs thermiques+ élec à circulation de liquide

Hybride PVT

400 €/m2

10 m2 maximum

500 W/m2

Capteurs thermiques + élec à air

Aérovoltaïque

200 €/m2

20 m2 maximum

250 W/m2

Pour une installation combinant production d’électricité et de chauffage fonctionnant à l’énergie solaire le crédit d’impôt sera donc au maximum de 1 200 € (30% de 4000 € maximum de dépenses éligibles), sous réserve du respect de l’ensemble des conditions citées ci-dessus et de leur mention complète dans la facture.

Vous pouvez consulter l’arrêté du 30 décembre pris pour l’application de l’article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique.

Taux de TVA

TVA à taux intermédiaire (10 %) 

Les installations photovoltaïques raccordées au réseau d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc en autoconsommation totale ou vendant le surplus ou la totalité de l’électricité produite, peuvent bénéficier de la TVA à 10 %, dès lors que ces installations remplissent tous les autres critères d’éligibilité. Le taux de TVA intermédiaire s’applique au matériel et à la pose, selon un périmètre bien défini,

Toutefois, dès lors que l’électricité produite est intégralement autoconsommée, le producteur-consommateur ne doit pas être considéré comme un assujetti à défaut de livraison effective. Les installations réalisées sont alors éligibles au taux réduit applicable aux travaux dans les logements achevés depuis plus de deux ans.

A titre de règle pratique, il est présumé qu’il n’y a pas de livraison, et donc d’assujettissement à la taxe, dès lors que la puissance installée n’excède pas 3 kWc et ce, quelle que soit la nature du contrat d’achat.

[…]

En revanche, dès lors que le seuil de 3 kWc est dépassé ou que le producteur-consommateur revendique sa qualité d’assujetti :

- les travaux d’installation ne rentrent plus dans le champ d’application du dispositif de taux réduit déjà cité (la TVA au taux normal ayant alors grevé son investissement est cependant intégralement déductible dans les conditions de droit commun) ;

- il y a lieu de taxer au taux normal la totalité de l’énergie produite, c’est-à-dire à la fois les livraisons intervenant dans le cadre de contrats d’achat par EDF et les prélèvements d’énergie opérés par le producteur-consommateur au titre de sa consommation personnelle (mécanisme des livraisons à soi-même au 3 du I de l’article 257 du CGI).

Est également à noter dans ce texte :

Il est admis que le taux réduit s’applique quand bien même les panneaux ne sont pas installés sur le toit de l’habitation mais à proximité de celle-ci.

L’attestation par laquelle le particulier atteste que l’immeuble est achevé depuis plus de deux ans doit être remise à l’installateur, une fois complétée, datée et signée, avant leur commencement (ou au plus tard avant la facturation).

Le bénéfice du taux de 10% n’est pas possible si le producteur souhaite par ailleurs récupérer la TVA de l’investissement.

Taux de TVA à 20%

Pour les installations ne respectant pas les critères d’éligibilité au taux intermédiaire de 10% (voir ci-dessus), le taux est à 20%.

Attention, il existe aujourd’hui une confusion quant au taux de TVA applicable aux systèmes aérovoltaïques. Le taux de TVA de 5,5% n’est applicable uniquement pour les travaux éligibles au crédit d’impôt. Le taux de TVA à 10% n’est valable que pour les systèmes photovoltaïques de puissance inférieure ou égale à 3 kWc. Dans les autres cas, le taux est de 20%.

Pour en savoir plus sur les différents taux de TVA selon la nature des travaux, vous pouvez consulter le site internet vosdroits.service-public.fr.

Exonération d’impôt si P <3kWc

Les revenus issus d’une installation photovoltaïque de puissance inférieure ou égale à 3 kWc, détenus par un particulier (personne physique) ne sont pas imposables au titre de l’impôt sur le revenu à la condition que le producteur soit propriétaire d’installations PV impliquant au maximum deux points de raccordement. Tout revenu exonéré d’impôt sur le revenu est également exonéré de CSG, CRDS et des autres prélèvements sociaux. Bien que la législation actuelle ne mentionne pas l’obligation de déclarer des revenus exonérés, la Direction de la Législation Fiscale (DLF) travaille dans ce sens en attendant que les textes juridiques soient mis à jour. Dès que les textes législatifs auront intégré cette disposition, les revenus exonérés devront probablement être déclarés dans la ligne NN/ON/PN de l’imprimé 2042 C (complémentaire). Pour le moment il n’y a aucune obligation de déclaration.

L’exonération est applicable aux installations photovoltaïques qui respectent les conditions suivantes :

  • leur puissance doit être inférieure ou égale à 3 kWc

Ce seuil s’apprécie par installation.

  • elles doivent être raccordées au réseau public en deux points au plus

Deux installations photovoltaïques chacune de puissance inférieure ou égale à 3 kWc peuvent bénéficier de cette mesure. 

Vous trouverez ci-dessous des exemples extraits du Bulletin Officiel des Impôts nommé « BIC – Champ d’application et territorialité – Exonérations – vente par des personnes physiques d’énergie d’origine photovoltaïque », consultable sur http://bofip.impots.gouv.fr :

Pourront ainsi être exonérés les revenus issus de la vente d’électricité produite à partir de deux installations au plus, chacune de puissance crête inférieure ou égale à 3 kWc et notamment à partir :

  • d’une installation de puissance crête inférieure ou égale à 3 kWc sur la résidence principale et d’une installation de puissance crête inférieure ou égale à 3 kWc sur la résidence secondaire ;

  • d’une installation sur la résidence secondaire d’un contribuable, d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc, quand bien même celle installée sur la résidence principale serait d’une puissance supérieure à 3 kWc (les revenus issus […] de cette dernière ne pouvant bénéficier de l’exonération) ;

  • d’une installation sur la résidence principale d’un contribuable, d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc, quand bien même celle installée sur la résidence secondaire serait d’une puissance supérieure à 3 kWc (les revenus issus […] de cette dernière ne pouvant bénéficier de l’exonération).

Une information supplémentaire de la part de la DLF précise l’interprétation de ces textes. Une installation supérieure au seuil de 3kWc ne peut pas bénéficier d’une exonération d’impôts sur les trois premiers kWc.

  • elles ne doivent pas être affectées à l’exercice d’une activité professionnelle

D’après le rescrit n°2007/20 disponible sur http://bofip.impots.gouv.fr/bofip, « Dans la situation générale, le particulier qui produit et vend de l’énergie solaire n’exerce pas une activité professionnelle au sens du 1° bis du I de l’article 156 du CGI […] ».

Ainsi, cette condition est généralement remplie pour le producteur particulier.

Régimes fiscaux d’imposition si P >3kWc

Pour les installations supérieures à 3kWc, dans la mesure où l’activité n’est en général pas considérée comme professionnelle, les revenus photovoltaïques sont à déclarer en bénéfices industriels et commerciaux non professionnels (comme mentionné dans le rescrit fiscal 2007/20, de référence BOI-BIC-CHAMP-10-10 surhttp://bofip.impots.gouv.fr/bofip), dits BIC non pro.

Régime d’imposition

Régime fiscal des micro-entreprises

Si le « chiffre d’affaires » ne dépasse pas 82 200 € par an (chiffre 2015), il est possible de bénéficier du régime fiscal des micro-entreprises, applicable de plein droit aux activités de vente de biens. La déclaration des revenus de la vente de l’électricité devra être faite chaque année dans le cadre de votre déclaration annuelle de l’ensemble de vos revenus à déclarer sur l’imprimé 2042 C PRO, revenus industriels et commerciaux non professionnels, régime micro-entreprise, vente de marchandises). C’est le total vendu qui doit être déclaré sans abattement ni déduction des charges, sachant qu’un abattement de droit commun de 71% ou 305 € (le plus grand des deux montants, chiffres 2015) est appliqué.

Régime réel d’imposition

Les particuliers peuvent, sur option, opter pour un régime réel d’imposition, soumis à la TVA. Celle-ci doit être formulée au début de l’activité via le POi, ou formulée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle les entreprises désirent se placer sous ce régime. L’option est valable et irrévocable pour deux ans.

Il est nécessaire de contacter au préalable votre Centre des Impôt(ou le service des impôt des entreprises SIE) pour connaître leur possibilité de traitement de votre dossier. Suite au changement de compétences des CFE, les SIE renvoient parfois les producteurs particuliers d’électricité photovoltaïque vers les chambres de commerces et d’industrie(CCI). Or toute inscription via la CCi implique une inscription au Régime Social des Indépendants(RSI), ce qui se traduit par des cotisation sociales excessives et disproportionnées par rapport à l’activité photovoltaïque.

Statut d’auto entrepreneur

Si le particulier relève du régime fiscal des micro-entreprises, il peut alors demander à bénéficier du statut d’auto entrepreneur pour son activité « production d’électricité ». Pour cela le seuil du chiffre d’affaires à ne pas dépasser est fixé à 82 200 HT €. Il bénéficiera alors du régime micro-social simplifié

Prélèvements sociaux et photovoltaïque

Nous avons eu confirmation écrite de la DLF (Direction de la Législation Fiscale) que les revenus photovoltaïques qui ne sont pas exonérés d’impôt sur le revenu, donc les revenus de puissance supérieure à 3 kWc, sont soumis aux prélèvements sociaux.

Les revenus photovoltaïques sont considérés comme des revenus non professionnels (rescrit fiscal n°2007/20 de référence BOI-BIC-CHAMP-10-10 sur http://bofip.impots.gouv.fr/bofip) et n’ont donc pas été soumis aux prélèvements sociaux au titre des revenus d’activités. En revanche, ces revenus sont soumis aux prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine.

Ainsi dans le formulaire 2042 C PRO doit être complété à la case 5 HY, le revenu net (après l’abattement de 71% qui est opéré sur les revenus micro-BIC dans le cas du régime fiscal des micro-entreprises).

D’après la DLF, un taux de 15,5% (chiffre 2015) de prélèvement sociaux sera appliqué sur ce montant, ainsi que sur celui des autres revenus du patrimoine (ex : revenus fonciers). Si le montant des prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine est inférieur à 61€, les prélèvements sociaux ne sont pas recouvrés.

Contribution Economique et Territoriale (CET) : Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Les particuliers, dont la quantité d’énergie photovoltaïque vendue « n’excède pas de manière significative leur consommation personnelle », seront non imposables à la CFE, et ce quelle que soit la nature de l’habitation concernée (principale ou secondaire).

Le bulletin officiel des impôts précise qu’à titre de règle pratique, « l’activité sera présumée hors du champ de la CFE lorsque la puissance des installations n’excède pas 9 kWc ».

Ainsi, les producteurs particuliers d’énergie photovoltaïque, dont l’installation est inférieure ou égale à 9 kWc, sont désormais automatiquement exonérés de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et donc de la Contribution Économique Territoriale (CET).

Pour en savoir plus, vous pouvez vous référer au paragraphe 20 du bulletin officiel des impôts dédié à la CFE disponible sur http://bofip.impots.gouv.fr/bofip.

Cette exonération n’est pas applicable lorsque le producteur est qualifié en commerçant (inscription au RCS).

Certains particuliers dont le projet photovoltaïque est relativement important (dizaine de kWc) peuvent porter leur choix sur la création d’une entreprise pour exploiter le système PV. Si tel est le cas, nous vous invitons à consulter les articles Réaliser un projet : entreprises

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