eco pret 2015

mercredi, janvier 6, 2016

 

Qu’est-ce que l’éco-prêt à taux zéro ?

Évolution de l’éco-PTZ en 2015

Le décret n° 2014-1437 du 2 décembre 2014 aménage l’éco-prêt à taux zéro à compter du 1er janvier 2015 :

  • la responsabilité d’attester l’éligibilité des travaux de rénovation des logements à la réglementation de l’éco-PTZ est transféré aux entreprises qui réalisent ces travaux
  • les justificatifs transmis par l’emprunteur doivent faire apparaître les travaux induits
  • le régime de sanctions administratives en cas de manquement par les entreprises à leurs obligations est modifié

Le décret n° 2014-1438 du 2 décembre 2014 indique que les travaux induits éligibles seront précisés par arrêté. L’arrêté du 2 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 30 mars 2009 aligne les critères techniques d’éligibilité de l’éco-PTZ sur ceux du crédit d’impôt sur les travaux liés à la performance énergétique du logement. L’éco prêt en détail